Décision de filtrage n°n° 11-84268 (3) => Premier moyen

Numéro	n° 11-84268 (3) => Premier moyen
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-09-01
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	QPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC alors que la C. cass. s'est déjà prononcée // Régulation de la procédure QPC // Précision dans la motivation : le moyen est sans objet car la C. cass. a refusé précedemment la transmission
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-84268 (3) => Premier moyen
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-09-01
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Y Pierre
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 222-24, 5°, & 222-28, 3°, C. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1