Décision de filtrage n°342916

Numéro342916
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-10-18
Formation de jugementCollégiale
Référence3e sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro342916
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoipst du TA de poitiers
Date2010-10-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: région Poitou-Charentes
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: art. 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1