Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Précision quant à la condition d'applicabilité => Exception de nullité de la garde à vue soulevée devant les juridictions du fond // QPC relative à la garde à vue nouvelle formule // Motivation particulière de la C. cass. => Elle se fonde sur la DC n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2011 relative à l'ancien régime de la garde à vue : pour la C. cass. la QPC porte sur les modalités de l'exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par cette décision // Réf. au régime de l'assistance effective de la personne gardée à vue par un avocat => QPC fondée sur le constat que l'avocat n'a pas accès au dossier entier // Voir aussi CE, 6e ss-sect. jugeant seule, 23 août 2011, n° 349752, Inédit // DC n° 2011-191/194/195/196/197 QPC
