Décision de filtrage n°n° 10-85310 (1)

Numéro	n° 10-85310 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-09-07
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Démonstration de l'accès au Juge // Mission conforme à l'art. 66 Constit. // Plusieurs affaires liés à la disposition contestée // Utilisation de l'expression "à l'évidence"
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-85310 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-09-07
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société BASF Agro & Société BASF Agri production
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 450-4 C. com.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1