Décision de filtrage n°n° 10-85310 (2)
Numéro n° 10-85310 (2) Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 1er et dernier Niveau Cass Date 2011-09-07 Formation de jugement Non défini Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque QPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC alors que la C. cass. s'est déjà prononcée // Régulation de la procédure QPC Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 10-85310 (2) Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Date 2011-09-07 Remarque Non défini
Personnes Identité:
Société BASF Agro & Société BASF Agri productionQualité:
Personne morale de droit privé
Dispositions législatives Intitule:
Art. L. 450-4 C. com.
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1
