Décision de filtrage n°n° 11-90076

Numéron° 11-90076
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-09-07
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueQPC divisé en deux parties // Respect du principe d'individualisation des peines // Plusieurs affaires sur ce point
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90076
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Auxerre, 9 juin 2011
Date2011-09-07
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Y Jacki
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 1791, 1794, al. 3 & 1818 CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1