Décision de filtrage n°341869

Numéro341869
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-10-22
Formation de jugementCollégiale
Référence5e et 4e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueprise en compte de l'objectif du législateur qui répond à un besoin d'intérêt général.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro341869
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Pau
Date2010-10-22
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme Père et autres
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 123-4 du Code rural et de la pêche maritime
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1