Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
L’article 266 sexies I et l’article 266 septies I 1), applicables au litige, ont été déclarés conformes à la Constitution, avec une réserve d’interprétation, dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010 -57 QPC rendue le 18 octobre 2010.
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
11-40048
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Tribunal d’instance de Paris 11ème du 14 juin 2011
