Décision de filtrage n°n° 11-90079

Numéro	n° 11-90079
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-09-13
Formation de jugement	Juge unique
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Motivation soignée ou la C. cass. démontre in fine que les droits et libertés sont respectés // Réf. à la JP du Conseil constit. => DC n° 86-211 DC // Réf à l’adaptation de la loi française à la JP de la Cour EDH et à la Conv. EDH
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90079
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TGI Créteil, Juge des enfants, 21 juin 2011
Date	2011-09-13
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Salim
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 78-2, al. 1er, C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1