Décision de filtrage n°342718

Numéro342718
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-10-27
Formation de jugementCollégiale
Référence3e et 8e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePrise en compte d'un motif d'intérêt général.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro342718
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Limoges
Date2010-10-27
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Section du Borug de Ménoire
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: art. L. 2411-2 et L. 2411-10 CGCT
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1