Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Affirmation sans réelles explications // Caractère simple de la présomption de culpabilité en matière contraventionnelle lorsque la matérialité de l'infraction est établie // Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Réf. à l'interprétation jurisprudentielle de la disposition
