Décision de filtrage n°n° 11-90078

Numéro	n° 11-90078
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-09-13
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Art. 63-4 C. pr. pén. => Applicable mais Art. 706-73 C. pr. pén. => Non-applicable // Les griefs invoqués ne concernent pas l'article visé => Art. 63-4 C. pr. pén. n'organise que les conditions de l'entretien entre l'avocat et le gardé à vue // Mauvaise formulation de la QPC // DC n° 2011-191/194/195/196/197 QPC
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90078
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Bordeaux, 14 juin 2011
Date	2011-09-13
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Karim
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 63-4 et 706-73 C. pr. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1