Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, un étudiant en stage professionnel, même s'il bénéficie de la législation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, n'est pas lié par un lien de subordination à l'établissement d'enseignement lui ayant imposé ce stage, de sorte que cet établissement, étant dans une situation différente de celle des autres employeurs, peut faire l'objet d'un traitement différent de la part du législateur, d'autre part, que le stagiaire n'ayant pas l'obligation d'effectuer un travail au profit de l'entreprise, celle-ci peut ne pas être tenue de garantir l'établissement d'enseignement des conséquences de l'accident dont ce stagiaire a été victime.
