Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Fusion des conditions 1 & 2 // Institution d'une présomption simple par l'art. 399 en raison du caractère particulier des infractions douanières // Réf. à la juridiction indépendante et impartiale qui apprécie ses délits => non visé par la QPC // Motivation soignée
