Décision de filtrage n°n° 11-90083

Numéro	n° 11-90083
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-09-21
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Incompétence du T. corr. pour apprécier de la régularité des visites domiciliaires autorisées par un JLD sur demande de l'administration des douanes => Droit d'appel pour cela
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90083
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Libourne, 28 juin 2011
Date	2011-09-21
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Régis, Y épouse X Marcelle, Société Aquitaine Agro, Société X Culture
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 38 Livre des procédures fiscales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1