Décision de filtrage n°n° 11-90082

Numéro	n° 11-90082
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-09-27
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Fusion des conditions 1 & 2 // Imprécision de la QPC => La C. cass. exerce tout de même son contrôle // Utilisation de l'expression à l'évidence // Conciliation avec l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la Justice // Droit d'appel pour contester la régularité de la procédure d'instruction
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90082
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Annecy, 28 juin 2011
Date	2011-09-27
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Alexandre, Y François, Z Antonin-Gaston
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 179, in fine, & 385, al. 1er, C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1