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Décisions de filtrage
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n° 11-80951
Décision de filtrage n°n° 11-80951
Numéro
n° 11-80951
Juridiction
Cour Cass
Degré de filtrage
1er et dernier
Niveau
Cass
Date
2011-09-27
Formation de jugement
Non défini
Référence
Crim
Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Mémoire irrecevable en application de l'article 590 C. pr. pén. => QPC irrecevable : mémoire déposé après le dépôt du rapport du conseiller commis // Aspect procédural
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
n° 11-80951
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date
2011-09-27
Remarque
Non défini
Personnes
Identité:
X
Qualité:
Personne physique
Dispositions législatives
Intitule:
Non spécifié
Origine:
Autres
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1