Décision de filtrage n°n° 11-80951

Numéron° 11-80951
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-09-27
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMémoire irrecevable en application de l'article 590 C. pr. pén. => QPC irrecevable : mémoire déposé après le dépôt du rapport du conseiller commis // Aspect procédural
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-80951
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-09-27
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Non spécifié
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1