Décision de filtrage n°342072

Numéro342072
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-10-29
Formation de jugementCollégiale
Référence2e et 7e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePrise en compte de la jurisprudence du CC, domaine public, article 72-2C.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro342072
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA Paris
Date2010-10-29
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Département de la haute-Garonne
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: III de l'art. 121 de la loi du 13 août 2004relative aux libertés et responsabilités locales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1