Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la disposition contestée qui pose les règles applicables à l'assistance et à la représentation des parties devant les juridictions de sécurité sociale, ne porte pas, en elle-même, atteinte aux principes de valeur constitutionnelle invoqués et que les critiques énoncées ne tendent en réalité qu'à discuter la conformité à la Constitution des dispositions de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, qui sont des dispositions réglementaires ne pouvant, en tant que telles, faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
