Décision de filtrage n°334914

Numéro334914
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-10-29
Formation de jugementCollégiale
Référence5e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueFaible motivation
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro334914
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-10-29
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Métropole télévision M6
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art 91 loi 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1