Décision de filtrage n°11-15435

Numéro	11-15435
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-10-26
Formation de jugement	Collégiale
Référence	1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Par décision du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 3213-4, dans sa version applicable au litige antérieure à celle issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et a dit que cette déclaration prendrait effet le 1er août 2011.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	11-15435
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-10-26
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Alinéa 1 de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour question déjà transmise au CC
Droit Constitutionnel Invoqué #1