Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée présente un caractère sérieux en ce qu'organisant, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, affectant, dans leur substance même, les droits des créanciers, privés de tout recours, les dispositions législatives critiquées sont susceptibles de porter atteinte au droit du créancier à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
