Décision de filtrage n°11-18181

Numéro	11-18181
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-12-01
Formation de jugement	Collégiale
Référence	1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Les dispositions contestées sont issues du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 et ne sont, dès lors, pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	11-18181
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-12-01
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 dans sa rédaction applicable à la cause
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1