Décision de filtrage n°11-40.056

Numéro11-40.056
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-10-06
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40.056
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiConseil de prud’hommes de Soissons du 6 juillet 2011
Date2011-10-06
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Grave Wallyn Randoux, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sit industries tubes et pipes France
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 641-4 du code du commerce
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1