Décision de filtrage n°339200

Numéro339200
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-10-29
Formation de jugementCollégiale
Référence10e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe principe de clarté et l'OVC d'inelligibilité et d'accessibilité de la loi ne sont pas invocables (pas un droit ou liberté…)
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro339200
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-10-29
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Limousin
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 80 A et L. 80 B LPF
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1