Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Il s’agissait de la première QPC posée à l’encontre d’une loi du pays de Nouvelle-Calédonie, en application de l’article 107, alinéa 2, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Par sa décision n° 2011-205 QPC du 9 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie contraires à la Constitution.
