Décision de filtrage n°11-60.203

Numéro11-60.203
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-10-20
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-60.203
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-10-20
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Union des syndicats pour un droit social pleinement appliqué aux salariés (ci-après UDSPA-salariés)
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 2314-3 du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1