Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Dans sa décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012 (NOR CSCX1201992S), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 624-6 du code de commerce contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 9. L'article L624-6 est abrogé depuis le 21 janvier 2012.
