Décision de filtrage n°11-16.254

Numéro11-16.254
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-11-15
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe Conseil constitutionnel a jugé la disposition conforme à la Constitution (Cons. const., 27 janvier 2012, décision n° 2011-214 QPC)
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-16.254
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-11-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Coved
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article 65 du code des douanes
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1