Décision de filtrage n°11-40.071

Numéro11-40.071
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-11-16
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40.071
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiConseil de prud’hommes de Forbach du 6 septembre 2011
Date2011-11-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Meggle France
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 1233-3 du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1