Décision de filtrage n°342502

Numéro342502
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-11-03
Formation de jugementCollégiale
Référence5e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLes dispositions de la Charte de l'environnement ne peuvent être invoqués à l'encontre de dispositions législatives antérieures à 2005.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro342502
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Versailles
Date2010-11-03
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme Le Fur
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 311-1 Code forestier
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1