Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que la décision de désigner un administrateur provisoire, avec les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de la personne morale, mesure conservatoire et temporaire, ne revêt pas le caractère d’une sanction tant à l’égard de la société que de ses dirigeants et associés, que, prise pour la sauvegarde des intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats, sous le contrôle de la juridiction de recours, elle répond à un motif d’intérêt général et que le législateur n’a pas méconnu sa propre compétence en ne fixant pas lui-même les règles applicables au déroulement de la mission de l’administrateur provisoire
