Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée présente un caractère sérieux au regard des articles 34 de la Constitution et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que l’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime permet au Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, organisation professionnelle agricole, de recouvrer, sur tous les membres des professions le constituant, des cotisations obligatoires qui sont l’objet d’accords conclus par lui et étendus par l’autorité administrative suivant les modalités auxquelles renvoie ce texte
Décision
Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Transmission
Requête(s) concernée(s):
Numéro
11-40.082
Décision de filtrage
Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Juridiction de proximité de Libourne du 12 octobre 2011
