Décision de filtrage n°n° 11-90085

Numéro	n° 11-90085
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-10-05
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Problème de la délimitation dans le temps de l'usage des substances illicites et le lien de causalité entre cet usage et l'influence sur la capacité de conduire // DC n° 2011-204 QPC => conformité
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90085
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Bastia, 1er juin 2011
Date	2011-10-05
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Jérémy
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 235-1, al. 1er, C. route
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1