Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Rédaction conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale sans atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines // Comparer avec n° 11-90054