Décision de filtrage n°327337

Numéro327337
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-11-10
Formation de jugementCollégiale
Référence7e et 2e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro327337
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-11-10
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Argoud
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: 1er alinéa Art. L. 1111-7 Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé; II de l'art 6 loi du 17 juillet 1978.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1