Décision de filtrage n°n° 11-82312 (3) [QPC 2/]

Numéro	n° 11-82312 (3) [QPC 2/]
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-11-29
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	QPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC alors que la C. cass. s'est déjà prononcée // Régulation de la procédure QPC // Précision dans la motivation : le moyen fondé sur la CEDH est nouveau donc irrecevable
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-82312 (3) [QPC 2/]
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-11-29
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X & La société civile immobilière Château de Saint Jeannet
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. L, 480-4, L. 480-4-2 & L. 480-5 C. urbanisme
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1