Décision de filtrage n°327850

Numéro327850
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-11-10
Formation de jugementCollégiale
Référence9e et 10 sous-sectons
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueIl est à tout moment loisible au législateur de modifier des textes antérieurs ou les abroger. Il peut modifier les situations légalement acquises en justifiant d'un motif d'intérêt général suffisant (Jurisprudence du CC et non de la CEDH!).
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro327850
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-11-10
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société ST Informatique et autres
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art 190 loi du 27 décembre2008 de finances pour 200ç
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1