Décision de filtrage n°n° 11-90093

Numéron° 11-90093
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-11-30
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Motivation faible => simple affirmation sans réelle justification
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90093
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Nancy 19 septembre 2011
Date2011-11-30
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jean-François
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 432-12 C. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1