Décision de filtrage n°n° 11-87213

Numéron° 11-87213
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-11-30
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMise en balance des intérêts entre le droit de la personne de disposer d'elle-même et les impératifs de protection de la santé publique et de la sécurité publique // Simple affirmation sans réelle explication
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-87213
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-11-30
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Zafer
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 3421-4 C. santé pub.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1