Décision de filtrage n°n° 11-86690

Numéro	n° 11-86690
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-12-06
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Application de l'art. 23-2 1° Ord. n° 58-1067 du 7 novembre 1958 => La C. cass. ne peut pas vérifier si la disposition est applicable à la procédure // Formulation particulière de la QPC et nouveau principe constitutionnel invoqué
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-86690
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-12-06
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Germain
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Ord. n° 58-1270 du 22/12/1958 portant loi organique sur le statut des magistrats
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1