Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La C. cass. précise les garanties offertes au prévenu : possibilité de saisir le président de la chambre de l'instruction d'une requête à laquelle le juge d'instruction n'a pas fait droit et DC motivée du président de la chambre en cas de non-saisine de la chambre de l'instruction et possibilité d'un recours pour excès de pouvoir contre cette DC // Utlisation de l'expression "à l'évidence" // Motivation soignée
