Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
question sérieuse et nouvelle ! Conflit concernant la participation des personnels publics et privés et leur représentation par une personne publique. Le même article du code de la santé, selon sa rédaction par des lois différentes (loi de 2009 et loi de juillet 2010) est transmis - ou non - au CCL (applicabilité au litige).