Décision de filtrage n°340106

Numéro340106
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-11-10
Formation de jugementCollégiale
Référence1e et 6e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquequestion sérieuse et nouvelle ! Conflit concernant la participation des personnels publics et privés et leur représentation par une personne publique. Le même article du code de la santé, selon sa rédaction par des lois différentes (loi de 2009 et loi de juillet 2010) est transmis - ou non - au CCL (applicabilité au litige).
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro340106
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-11-10
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'art. 118 de la loi du 21 juillet 2009 et dans sa rédaction issue de l'art. 27 de la loi du 5 juillet 2010
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Caractère sérieux et nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1