Décision de filtrage n°n° 11-90091

Numéron° 11-90091
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-12-06
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Affirmation sans réelle explication // Faible motivation
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90091
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Paris, 17ème chambre, 13 septembre 2011
Date2011-12-06
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Maurice, Y Laurent, Z Teresa
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 39 sexies L. 29 juillet 1881
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1