Décision de filtrage n°n° 11-90103

Numéron° 11-90103
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-12-14
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // La QPC ne consteste pas la constitutionnalité des textes mais leur utilisation éventuelle
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90103
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Paris, ch. 5-13, 22 septembre 2011
Date2011-12-14
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jacques
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 7 et 8 C. pr. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1