Décision de filtrage n°n° 11-90096

Numéro	n° 11-90096
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-12-14
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Réf. aux traites internationaux // Droit et libertés non précisés dans la QPC mais la C. cass. répond à la QPC // Mauvais choix dans la disposition contestée
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90096
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Paris, 14e ch., 21 septembre 2011
Date	2011-12-14
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Sylvain
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 595 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1