Décision de filtrage n°n° 11-90102

Numéro	n° 11-90102
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-12-14
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Réf. à l'interprétation de la C. cass. dans la QPC => exam de la QPC par la C. cass. // Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Pas d'atteinte au droit à être jugé dans un délai raisonnable et possibilité de mettre en œuvre la responsabilité de l'Etat selon la C. cass. // Réf. à la CEDH
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90102
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Paris, ch. 5-13, 22 septembre 2011
Date	2011-12-14
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Pascal
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. préliminaire, chap III, al. 4, C. pr. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1