Décision de filtrage n°n° 11-90099

Numéro	n° 11-90099
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-12-14
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Réf. à l'interprétation de la C. cass. dans la QPC => exam de la QPC par la C. cass. // Absence de sérieux car les demandeurs ne précisent pas en quoi la disposition, telle qu'interprétée par la C. cass. porte atteinte aux droit et libertés garantis pas la Constit. // Solution différente des arrêts n° 11-90092, 11-90100, 11-90101, 11-90102 alors que les QPC sont proches
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90099
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Paris, ch. 5-13, 22 septembre 2011
Date	2011-12-14
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Pascal & X Olivier
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. préliminaire, III, al. 4, C. pr. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1