Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Conseil constitutionnel 13 avril 2012 n° 2012-232 QPC : le 1° de l'article L. 1235-14 du Code du travail est conforme à la Constitution. En retenant un critère d'ancienneté du salarié dans l'entreprise, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet de la loi. En fixant à deux ans la durée de l'ancienneté exigée, il a opéré une conciliation entre le droit d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre qui n'est pas manifestement déséquilibrée. Dès lors, il n'a méconnu ni le principe d'égalité devant la loi ni le conquième alinéa du Préambule de 1946.
