Décision de filtrage n°11-40.093

Numéro11-40.093
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-02-10
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40.093
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCour d'appel de Paris
Date2012-02-10
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: société Blanchard et société SDC
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Articles L. 661-6 V et L. 661-7, alinéa 1, du code de commerce
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1